Lex Iterata

Texte 2025007021

21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-10-2025
Numéro
2025007021
Page
78163
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-21/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex