Lex Iterata

Texte 2025006556

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
16-9-2025
Numéro
2025006556
Page
70564
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex