Lex Iterata

Texte 2025006515

28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2025
Numéro
2025006515
Page
72396
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-28/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex