Lex Iterata

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 12-8-2025
Numéro: 2025005952
Page: 65201
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-11-29/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex