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Lex Iterata
Texte 2025005946
17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'auditorat établi auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice en application de l'article 535 du Code judiciaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-8-2025
Numéro
2025005946
Page
65202
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-17/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex