Lex Iterata

Texte 2025005822

7 JANVIER 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-8-2025
Numéro
2025005822
Page
64487
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-07/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex