Lex Iterata

Texte 2025005761

13 AOUT 2023. - Arrêté royal relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
7-8-2025
Numéro
2025005761
Page
64676
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-08-13/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex