Lex Iterata

Texte 2025005751

5 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-8-2025
Numéro
2025005751
Page
64484
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex