Lex Iterata

Texte 2025005462

28 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-7-2025
Numéro
2025005462
Page
63837
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex