Lex Iterata

Texte 2025004986

18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal établissant les règles générales relatives à la demande et à l'autorisation d'organisation d'une tombola pour la bonne cause, visée à l'article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-7-2025
Numéro
2025004986
Page
58576
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-18/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex