Lex Iterata

Texte 2025004258

1 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant le titre 3 du livre Ier du code du bien-être au travail concernant l'information de l'employeur relative à la protection contre les mesures préjudiciables dans le cadre de la procédure interne. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-6-2025
Numéro
2025004258
Page
53205
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex