Lex Iterata

Texte 2025004056

12 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-6-2025
Numéro
2025004056
Page
52563
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex