Lex Iterata

Texte 2025004043

20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux loteries publiques et concours thématiques qui, organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, offrent la possibilité de gagner respectivement des lots ou des prix en nature. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-6-2025
Numéro
2025004043
Page
51882
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-20/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex