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Lex Iterata
Texte 2025004041
21 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant les valeurs numériques des éléments utilisés pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
10-6-2025
Numéro
2025004041
Page
52565
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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