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Lex Iterata
Texte 2025003968
9 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-5-2025
Numéro
2025003968
Page
51408
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-09/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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