Lex Iterata

Texte 2025003967

18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-5-2025
Numéro
2025003967
Page
51407
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-18/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex