Lex Iterata

3 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 28-5-2025
Numéro: 2025003950
Page: 51406
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-03-03/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex