Lex Iterata

Texte 2025003875

3 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 115, § 10, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-5-2025
Numéro
2025003875
Page
51402
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-03/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex