Lex Iterata

Texte 2025003649

6 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2023 relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-5-2025
Numéro
2025003649
Page
50169
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex