Lex Iterata

Texte 2025003362

3 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-5-2025
Numéro
2025003362
Page
46351
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-03/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex