Lex Iterata

Texte 2025003269

17 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association visée à l'article VI.114 du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
29-4-2025
Numéro
2025003269
Page
45461
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-17/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex