Lex Iterata

Texte 2025003268

3 MARS 2024. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
29-4-2025
Numéro
2025003268
Page
45452
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-03/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex