Lex Iterata

12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 29-4-2025
Numéro: 2025003267
Page: 45450
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-09-12/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex