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Lex Iterata
Texte 2025003266
12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
15-5-2025
Numéro
2025003266
Page
49017
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex