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Lex Iterata
Texte 2025003152
21 MARS 2024. - Arrêté royal relatif à la dénomination des offres bénéficiant des tarifs sociaux. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-4-2025
Numéro
2025003152
Page
44550
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-21/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex