Lex Iterata

17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 24-4-2025
Numéro: 2025003027
Page: 44551
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-07-17/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex