Lex Iterata

24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 24-4-2025
Numéro: 2025003026
Page: 44553
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-09-24/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex