Lex Iterata

Texte 2025003022

26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant le PJPol concernant la réaffectation en cas d'échec à la formation fonctionnelle liée à un emploi spécialisé au sein de la direction des unités spéciales ou au sein de la direction de l'appui aérien. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-4-2025
Numéro
2025003022
Page
44292
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-26/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex