Lex Iterata

Texte 2025003021

20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour, le citoyen de l'Union dans le cadre d'un travail saisonnier ou d'études, et la correction d'annexes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-4-2025
Numéro
2025003021
Page
44294
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex