Lex Iterata

Texte 2025002907

25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale et abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 relatif aux normes de commercialisation des oeufs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
18-4-2025
Numéro
2025002907
Page
43472
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex