Lex Iterata

Texte 2025002886

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2013 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-4-2025
Numéro
2025002886
Page
43469
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex