Lex Iterata

Texte 2025002854

14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
28-5-2025
Numéro
2025002854
Page
51401
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-14/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex