Lex Iterata

Texte 2025002374

13 MAI 2023. - Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2025
Numéro
2025002374
Page
40739
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-13/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex