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Lex Iterata
Texte 2025002327
21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
27-3-2025
Numéro
2025002327
Page
39331
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-21/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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