Texte 2025002325

25 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition d'une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse, visée à l'article XI.216/2, § 6, alinéa 1er, du Code de droit économique, par une société de gestion. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
27-3-2025
Numéro
2025002325
Page
39333
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-25/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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