17 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le droit de séjour dérivé pour le parent du mineur accompagné bénéficiaire d'une protection internationale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-3-2025
Numéro: 2025002286
Page: 39316
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-06-17/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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