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Lex Iterata
Texte 2025002119
28 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2025
Numéro
2025002119
Page
37739
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-28/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex