Texte 2025001951

20 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-3-2025
Numéro
2025001951
Page
33896
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-20/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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