Texte 2025001903

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-2025
Numéro
2025001903
Page
33902
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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