Texte 2025001902

9 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l'article 446quater du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-3-2025
Numéro
2025001902
Page
33904
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-09/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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