Texte 2025001900

11 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-3-2025
Numéro
2025001900
Page
33782
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. 2.- Vorliegender Erlass ist ab dem Steuerjahr 2024 anwendbar.

Art. 3.- Der für Finanzen zuständige Minister ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 11. März 2024

PHILIPPE

Von Königs wegen:

Der Minister der Finanzen

V. VAN PETEGHEM

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