11 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 10-3-2025
- Numéro
- 2025001900
- Page
- 33782
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. 2.- Vorliegender Erlass ist ab dem Steuerjahr 2024 anwendbar.
Art. 3.- Der für Finanzen zuständige Minister ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Gegeben zu Brüssel, den 11. März 2024
PHILIPPE
Von Königs wegen:
Der Minister der Finanzen
V. VAN PETEGHEM
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