Lex Iterata

Texte 2025001854

23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant exécutoires les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes

ELI
Justel
Source
Service public régional de Bruxelles
Publication
5-3-2025
Numéro
2025001854
Page
33277
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-23/61
Entrée en vigueur / Effet
23-11-2023
Texte modifié
2022015067
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes entrent en vigueur à la date du présent arrêté.