Lex Iterata

Texte 2025001834

25 MAI 2024. - Arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
6-3-2025
Numéro
2025001834
Page
33354
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex