Lex Iterata

Texte 2025001807

12 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les langues reconnues comme pouvant être utiles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-3-2025
Numéro
2025001807
Page
33906
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex