Lex Iterata

Texte 2025001749

5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-3-2025
Numéro
2025001749
Page
32967
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-05/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex