Lex Iterata

Texte 2025001747

25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal adaptant l'article 49 AR/CIR 92 en ce qui concerne l'attestation des immobilisations pour une utilisation plus rationnelle de l'énergie situées dans les espaces marins sous la compétence juridictionnelle de la Belgique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-3-2025
Numéro
2025001747
Page
32964
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-25/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex