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Lex Iterata
Texte 2025001721
19 FEVRIER 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022
ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
31-3-2025
Numéro
2025001721
Page
40591
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex