Lex Iterata

Texte 2025001656

5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-2-2025
Numéro
2025001656
Page
31113
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex