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Lex Iterata
Texte 2025001602
25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-2-2025
Numéro
2025001602
Page
32256
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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