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Lex Iterata
Texte 2025001600
20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-2-2025
Numéro
2025001600
Page
32254
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-20/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex